Les Actualités
Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet 2022
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont …
Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ?
Les revenus provenant des actions réalisées par les exploitants agricoles sur le périmètre de leur exploitation …
Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux
Les associations qui œuvrent en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique …
Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial
S’il existe une limite prévisible, dans le temps, à l’exploitation d’un fonds commercial, cette dépréciation …
14 juillet : un jour férié à gérer dans votre entreprise
Cette année, le 14 juillet tombe un jeudi. L’occasion, peut-être, d’accorder un jour de pont à vos salariés. Voici …
Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse
Les contribuables qui souscrivent, pour la première fois et pour une durée minimale de 12 mois, un abonnement à un …
Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…
Au titre de leur assurance retraite, les professionnels libéraux sont affiliés, pour leur retraite de base, à la …
Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales
En principe, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont …
Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
L’action d’une banque contre un emprunteur qui n’a pas payé ses échéances de prêt se prescrit dans un délai de …
Des nouveautés pour les fonds de dotation
Le fonds de dotation est un organisme à but non lucratif qui réalise une œuvre ou une mission d’intérêt général ou …
Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, à la suite d’un accident du …
Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale
Les cabinets créés ou repris entre le 1 janvier 2011 et le 31 décembre 2022 dans une zone de revitalisation …
Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires
Un employeur peut procéder à un licenciement pour motif économique lorsque, par exemple, il supprime un poste de …
Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !
Les statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) prévoyaient que l’exclusion d’un …
Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?
Une vérification de comptabilité ne peut pas durer plus de 3 mois pour les PME, sauf exceptions. Ainsi, en cas de …
Le marché des terres agricoles en 2021
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des …
Vote électronique : oui, mais seulement si tous les salariés peuvent voter !
Pour des raisons pratiques, il est possible de recourir au vote électronique, sur le lieu de travail ou à …
Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
Depuis le 1 janvier 2021, certains appareils électriques et électroniques doivent être commercialisés avec …
Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier
Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient à son président, sauf si les statuts …
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