Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?
Le meilleur moyen pour un fournisseur de prouver que les marchandises qu’un client lui a commandées ont bien été …
Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique
Les pouvoirs publics veulent encore une fois renforcer la règlementation de la location meublée touristique (type …
Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
Un commerçant locataire du local dans lequel il exerce son activité dispose de la faculté de résilier son bail …
Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !
Le chef d’une exploitation agricole (ou l’associé exploitant) dont le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin …
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations commerciales avec …
Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
Les associations ont la possibilité d’organiser des services de « transports d’utilité sociale » au bénéfice des …
Les fonds en euros ne sont pas morts !
Lors de la 11 conférence internationale de la Fédération française de l’assurance qui s’est tenue le 25 octobre …
Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Jusqu’alors, dans une société anonyme (SA), les décisions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire …
Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
L’exploitant agricole locataire qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au …
Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
Vous le savez : le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale est tenu de déclarer son conjoint ou …