Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé
Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et …
Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible
Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de …
Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
Un particulier avait contracté auprès d’un établissement bancaire 3 prêts afin d’acquérir une quinzaine de lots de …
Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !
Depuis le 1 janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS…) sont tenus de dénoncer …
Cash-back : les informations à afficher dans son commerce
Encore peu répandu en France car autorisé seulement depuis août dernier, le cash-back désigne la possibilité, pour …
Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?
Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d’argent en déshérence, c’est-à-dire les fonds …
Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?
Malgré les promesses faites par les pouvoirs publics d’un retour à la normale en matière de paiement des aides …
Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale
Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’entretenir des relations commerciales avec …
Une année 2018 favorable à l’assurance-vie
La Fédération française de l’assurance (FFA) a dressé le bilan de l’année 2018 en matière d’assurance-vie. …
Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant se confondent, la procédure de …