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Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !

6 - Mar - 2019 | Juridique

Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable …

Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe

6 - Mar - 2019 | Juridique

Selon la dernière étude de MeilleureSCPI.com, les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté …

Associations : comment recueillir des dons par texto ?

5 - Mar - 2019 | Juridique

Les associations faisant appel public à la générosité afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, …

Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019

5 - Mar - 2019 | Juridique

Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les …

Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !

4 - Mar - 2019 | Juridique

Dans une affaire récente, le membre d’une association musicale avait contesté en justice son exclusion. Devant les …

Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

1 - Mar - 2019 | Juridique

Dans une société en nom collectif (SNC), les cessions de parts sociales, même entre associés, doivent être …

Vers une simplification du droit de la famille

28 - Fév - 2019 | Juridique

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient d’être définitivement votée par le …

Politique de la ville : financement des associations

27 - Fév - 2019 | Juridique

Les pouvoirs publics lancent, au profit des associations travaillant dans les quartiers prioritaires de la …

Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise

27 - Fév - 2019 | Juridique

Très souvent, lors d’une cession de parts sociales ou d’actions, le vendeur signe une clause de non-concurrence …

FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne

27 - Fév - 2019 | Juridique

Depuis l’année dernière, le fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation …

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