Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme !
Le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole avait fait notifier à ce dernier, par un huissier de …
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Après avoir été censuré par les Tribunaux administratif de Paris et de Lille, l’encadrement des loyers, dispositif …
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
Au 1 avril 2018, la garantie Visale va connaître quelques changements. Rappelons que Visale est un système de …
Depuis quelques mois, une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées, quelle que soit leur forme (SARL, …
Selon une récente étude de l’Observatoire de la philanthropie, les Français ont donné plus de 7,5 Mds€ en 2015. …
À en croire une étude publiée par le comparateur Panorabanques, depuis 2013, les frais de tenue de compte, …
Le représentant légal d’une société a la faculté de transférer à une autre personne (le délégataire, encore appelé …
Un associé ou un dirigeant d’une société peut demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire …
Les sociétés anonymes (non cotées) peuvent dorénavant prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales …