Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !
Lorsqu’une entreprise est en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire …
Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) vient de faire paraître une enquête qui dresse …
Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées
La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » votée durant l’été 2015 impose aux …
Immobilier : que contient la loi Elan ?
C’est fait ! La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été définitivement adoptée le …
EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !
Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité de constituer une entreprise …
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Lorsque l’un de vos clients fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous devez …
Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
Déjà en 2013, des mesures avaient été prises afin d’assouplir le fichier bancaire des entreprises (Fiben). En …
Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées souhaite exercer son droit de reprise en vue de les exploiter …
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la …
Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017
Encore peu connu en France, le modèle d’entrepreneuriat sous la forme de sociétés coopératives permet aux salariés …