Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux
Deux personnes mariées sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avait acquis ensemble un bien …
Gérer les frais des bénévoles associatifs
Le bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. …
Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?
Le bailleur d’un commerce est tenu de délivrer au locataire le local loué et de l’entretenir en état de servir à …
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
Depuis le 1er janvier 2018, les personnes ayant souscrit un prêt immobilier ont la faculté de résilier chaque …
Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif
Une nouvelle aide aux agriculteurs en difficulté vient de voir le jour : l’Area (Aide à la relance des …
Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
Instauré il y a plusieurs années (en 2011), le dispositif d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée …
Chacun est libre de ne pas adhérer à une association
La Cour de cassation vient de rappeler, une fois encore, que toute personne est libre de ne pas adhérer à une …
58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale
L’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de publier une étude qui s’intéresse …
Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?
En principe, le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe régulièrement à …