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Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !

8 - Juin - 2018 | Juridique

Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une …

L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement

7 - Juin - 2018 | Juridique

Selon le 16 baromètre de la finance solidaire publié par l’association Finansol, 1,8 milliard d’euros …

Parcelles de forêts : un marché au beau fixe

5 - Juin - 2018 | Juridique

Pour la 23 année consécutive, la Société Forestière (filiale de la Caisse des dépôts) et Terres d’Europe-Scafr …

Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !

4 - Juin - 2018 | Juridique

Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi 27 juin à 8 heures pour s’achever 6 semaines plus tard, soit …

Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé

1 - Juin - 2018 | Juridique

Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du …

Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !

31 - Mai - 2018 | Juridique

En 2016, près d’1,5 million de Français ont été victimes d’une fraude à la carte bancaire. C’est deux fois plus …

Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion

30 - Mai - 2018 | Juridique

Un dirigeant de société engage sa responsabilité à l’égard de sa société lorsqu’il commet une faute de gestion. …

Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?

29 - Mai - 2018 | Juridique

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique …

Refus de renouvellement d’un bail rural

29 - Mai - 2018 | Juridique

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail rural d’un exploitant agricole doit envoyer à ce dernier un congé …

Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance

24 - Mai - 2018 | Juridique

Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire est, sauf exceptions (fonds de …

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