Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées
Les personnes publiques (État, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale…) et les organismes …
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On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du …
Dès qu’un commerçant ouvre un magasin distinct de son établissement principal pour s’y livrer à son activité, il …
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique …
Bien que légalement instauré il y a près de 30 ans (loi de modernisation de 1988), le registre des actifs …
13 millions de français sont actuellement bénévoles dans au moins une association. Mais qui sont-ils ? Quelles …
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les compagnies d’assurance à retarder ou limiter les opérations de …
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
La fameuse loi Alur du 24 mars 2014 fait encore parler d’elle. En effet, une de ses dispositions entre en vigueur …
Les retards de paiement des aides PAC s’accumulent depuis 2015. À ce titre, le ministre de l’Agriculture (ou plus …