Le calendrier de versement des aides Pac 2018
Le ministère de l’Agriculture a indiqué les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2018 et celles dues au …
Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné
C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement …
Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
Après avoir mis en place en 2017 le divorce sans juge, les pouvoirs publics souhaitent aller encore plus loin dans …
RGPD : un Mooc du Cnam
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable dès le 25 mai prochain. Ce texte …
Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que la formule de calcul du taux du …
Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !
Lorsqu’une exploitation agricole est mise en redressement judiciaire, elle peut bénéficier d’un plan de …
Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?
Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles…) : celle …
Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
Après avoir acheté un appartement, l’acquéreur s’était plaint des nuisances sonores provenant du bar situé …
RGPD : un guide pour les TPE
À compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur. Il …