Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
Le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant est en droit de refuser le renouvellement du bail …
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Depuis le 1 juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre …
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
Dans le cadre de leurs activités, les associations peuvent être amenées à faire appel à des prestataires de …
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
Pour l’achat d’un bien immobilier, des époux avaient souscrit un prêt ainsi que l’assurance-emprunteur de groupe …
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard …
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
Tout vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande qui lui a été faite. Ainsi, en cas de …
Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
C’est par le biais de leur projet de loi Pacte que les pouvoirs publics vont tenter de donner un second souffle au …
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
Pour le 2 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,60 % pour les créances dues aux …
Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), structure administrative chargée de contrôler les …
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, …