Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux
Certains baux commerciaux échappent à la règle du plafonnement du loyer. C’est notamment le cas du bail de locaux …
Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
Deux concubins avaient acheté ensemble (en indivision) une parcelle de terrain. L’acte authentique dressé par le …
Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Suite aux états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés tout au long du second semestre 2017, les pouvoirs …
Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein …
Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte impose aux …
Pas de réforme du contrôle des structures !
Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » …
Service civique : des indemnités revalorisées
Les personnes effectuant un volontariat associatif ou engagé, par une association, dans le cadre d’un service …
Baisse des défaillances d’entreprises en 2017
Encore un signe qui témoigne de l’amélioration de l’économie : selon le bilan annuel récemment dressé par la …
Que prévoit le projet de loi logement ?
Le gouvernement devrait présenter d’ici quelques semaines son projet de loi « Évolution du logement et de la …