Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL
Lorsqu’ils détiennent au moins 5 % des parts sociales, un ou plusieurs associés d’une SARL peuvent désormais faire …
Gare aux conditions de validité d’une convention d’occupation précaire !
Par la convention dite « d’occupation précaire », le propriétaire d’une parcelle agricole la donne en location à …
La Banque de France souhaite un encadrement du Bitcoin
La Banque de France a fait savoir, par le biais d’un rapport publié début mars, qu’elle souhaiterait un …
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
L’association qui envisage de sanctionner un de ses membres doit l’informer des faits qui lui sont reprochés et de …
Société civile : l’absence de vie sociale ne conduit pas forcément à la fictivité !
Un exploitant agricole avait cédé un corps de ferme à une société civile immobilière (SCI) qu’il avait constituée …
Un client peut-il se rétracter en cas de commande personnalisée ?
Le consommateur qui a acheté un bien ou une prestation de services à distance (achat sur Internet ou par …
Notification par la Safer des décisions de rétrocession
Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle avait acquis à l’amiable ou en ayant exercé son …
Liquidation judiciaire : le dirigeant peut être condamné à payer
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la …
L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation
Un père avait confié la location-gérance de son fonds de commerce à une société créée et gérée par son fils. Par …
EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !
Pour protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, un entrepreneur individuel a …