Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
Pour faciliter la mise en concurrence et la liberté de choix, les pouvoirs publics ont voulu rendre possible, par …
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Parce que le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour celui qui le prend, la loi a …
et viennent de lancer un nouveau portail internet dédié au financement de projets entrepreneuriaux. Baptisé …
La loi Égalité et Citoyenneté accorde plus de droits aux mineurs agissant au sein d’une association.
Le dispositif du droit à l’oubli permet aux anciens malades atteints de certains cancers de ne plus avoir à …
Selon le dernier baromètre des réclamations publié par la DGCCRF, près de 9 000 plaintes de consommateurs ont été …
La loi prévoit que les fabricants sont tenus responsables des dommages causés par les biens qu’ils ont produits et …
Les chiffres du marché des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont été récemment publiés. Des …
Les associés d’une société coopérative agricole s’étaient engagés à lui livrer une certaine quantité de blé. À ce …
Lorsqu’une personne cède les parts sociales qu’elle détient dans une société, son compte courant d’associé n’est …