Internet, passage obligé pour déposer sa marque
Depuis le 16 octobre dernier, les usagers sont invités à effectuer leur dépôt de marques, de dessins et modèles …
Simplification des démarchages successorales
Depuis le 1 novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions. En …
Comment se calcule la créance de salaire différé en agriculture ?
On sait que le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de …
La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?
Une société (une personne morale, d’une manière générale) peut être condamnée pénalement au titre des infractions …
Les Français ont confiance dans les associations !
L’associationvient de publier son 10 baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et …
Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance
Le 27 octobre dernier, la Fédération française de l’assurance (FFA) organisait sa 9 conférence internationale. En …
Facturation des marchés publics : à qui le tour ?
Dans 2 ans, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme …
Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement …
Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire
Souvent, lorsqu’un exploitant agricole adhère à une société, il met les terres qu’il loue à la disposition de …
Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant
Une association qui organise, conformément à son objet social, un festival de rock une fois par an n’a pas la …