Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société
À certaines conditions, il est possible, dans une société, de cumuler des fonctions de dirigeant avec un contrat …
Secteur agricole : quand le silence gardé par l’administration vaut parfois rejet
En principe, en vertu de la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, lorsque l’administration ne répond …
Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?
Il arrive fréquemment que le dirigeant d’une société délègue une partie de ses pouvoirs à un salarié de …
Attention au démarchage frauduleux !
Les escrocs ont l’imagination fertile ! En effet, actuellement, une société commerciale non identifiée, se …
Clap de fin pour l’encadrement des loyers à Lille ?
Coup dur pour l’encadrement des loyers ! Le tribunal administratif vient d’annuler le dispositif à Lille, seule …
Mise en location-gérance : obligation d’avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans
Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut choisir de le mettre en …
Aides aux jeunes agriculteurs : du nouveau pour le paiement additionnel
Pour être éligibles au paiement découplé additionnel, les jeunes agriculteurs doivent justifier d’un diplôme de …
Une version actualisée du guide du bénévolat
Le ministère chargé de la Vie associative vient de mettre son guide du bénévolat à jour des dernières évolutions …
Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers
Après s’être plaints à plusieurs reprises auprès de leur bailleur de désordres affectant le logement loué, des …
La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) …