Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus
Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le …
Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
Une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende civile dont le montant maximal est …
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
Démarché à leur domicile par une société spécialisée en défiscalisation immobilière, un couple avait conclu un …
Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées
Les personnes publiques (État, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale…) et les organismes …
Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du …
Démission du gérant d’une SARL : décision définitive !
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique …
Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…
Dès qu’un commerçant ouvre un magasin distinct de son établissement principal pour s’y livrer à son activité, il …
Mise en place du registre des actifs agricoles
Bien que légalement instauré il y a près de 30 ans (loi de modernisation de 1988), le registre des actifs …
Plus d’un quart des Français fait du bénévolat dans une association
13 millions de français sont actuellement bénévoles dans au moins une association. Mais qui sont-ils ? Quelles …
Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les compagnies d’assurance à retarder ou limiter les opérations de …