Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu
Pour le second semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,94 % pour les créances dues aux …
Revendication de biens vendus avec réserve de propriété
Lorsque des biens sont vendus avec réserve de propriété, le vendeur en demeure propriétaire, même s’ils ont été …
Des précisions sur l’appel public à la générosité
Les associations qui, pour soutenir notamment une cause scientifique, humanitaire, éducative, sportive, culturelle …
De quoi est fait votre contrat d’assurance-vie ?
Le site prescripteur de contrats d’assurance Good Value for Money (GVfM) a publié sa dernière étude sur la …
Insuffisance d’apport d’un associé à sa société
Lors de leur entrée dans une société, les associés contribuent au capital social en effectuant un apport. Chaque …
Renégociation de prêt immobilier : les banques épinglées pour leurs pratiques
Compte tenu d’un environnement de taux historiquement bas, de nombreux ménages (540 000 rien qu’en 2016) ont …
Un congé sans date délivré par le bailleur à l’agriculteur locataire peut être valable !
Lorsqu’il souhaite mettre fin au bail, le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole doit lui envoyer …
Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?
Un professionnel libéral, en l’occurrence une infirmière, qui avait cessé son activité, avait été placé en …
Les charges de copropriété repartent à la hausse !
Pour la 8 année consécutive, l’Association des responsables de copropriété (ARC) a publié son analyse de …
Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !
Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer l’acheteur, préalablement à …