Les règles du jeu entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat
Dans le cadre de leur activité, les professionnels sont tenus de rédiger et de communiquer leurs conditions …
Dans le cadre de leur activité, les professionnels sont tenus de rédiger et de communiquer leurs conditions …
Le propriétaire de parcelles données à bail rural à un agriculteur en avait fait donation à une tierce personne. …
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant…) et veut obtenir l’annulation …
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont les sociétés holding des …
Bonne nouvelle, si l’on en croit une récente étude d’Altares, la tendance générale des retards de paiement des …
Le ministère de la Justice a publié, le 30 août dernier, plusieurs avis rendus par le CCRCS auquel il était …
À compter du 1 janvier 2017, les fabricants de produits alimentaires devront faire apparaître sur leurs emballages …
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés, la fameuse loi Alur du …
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la …
Lors de la conclusion d’un bail d’habitation, les bailleurs auront l’obligation de fournir à leurs locataires un …