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Comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence : le dispositif est précisé

16 - Sep - 2015 | Juridique

Le dispositif de lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence mis en place par …

Une aide pour faciliter la transmission des exploitations agricoles

15 - Sep - 2015 | Juridique

Depuis le 1 juillet dernier, tout exploitant agricole âgé d’au moins 57 ans qui recrute un salarié en contrat de …

Reprendre le slogan de son concurrent même approximativement est risqué !

11 - Sep - 2015 | Juridique

Même approximative, la reprise par une entreprise du slogan d’une entreprise concurrente peut constituer un acte …

Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce

10 - Sep - 2015 | Juridique

La récente loi Macron du 6 août 2015 a apporté un certain nombre de modifications en matière de cession de fonds …

Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli est opérationnel

9 - Sep - 2015 | Juridique

Il y a quelques mois, le président de la Fédération française des sociétés d’assurance, Bernard Spitz, signait aux …

Le recouvrement des créances de faible montant facilité !

8 - Sep - 2015 | Juridique

Actuellement, pour recouvrer une créance impayée, les entreprises n’ont pas d’autre choix que de saisir le juge. …

Une protection accrue pour les détenteurs de plan d’épargne logement

4 - Sep - 2015 | Juridique

Au 1 janvier 2016, les mesures prises pour lutter contre les comptes bancaires inactifs entreront en vigueur. Un …

Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les baux commerciaux

4 - Sep - 2015 | Juridique

Dans une démarche de simplification des relations entre bailleurs et preneurs, la récente loi Macron …

EIRL : les formalités en cas de transfert et de rattachement à un autre registre

3 - Sep - 2015 | Juridique

Un récent décret a précisé les modalités de transfert des mentions et des pièces du dossier des entrepreneurs …

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