Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Les professionnels prestataires de services qui ont conclu un contrat comportant une clause de tacite reconduction …
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La fameuse loi « Macron » du 6 août 2015 a ouvert une nouvelle voie pour l’assurance-vie en permettant aux …
Applicable aux baux d’habitation conclus depuis le 1 août 2015 à Paris intra-muros, l’encadrement des loyers est …
Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) dispose de la faculté de …
Dans une affaire récente, les juges ont condamné une société exploitant un centre d’enfouissement de déchets à …
Une avocate avait cédé des parts sociales représentant 2,5 % du capital de la société civile professionnelle (SCP) …
L’exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille doit y être préalablement …
Les associations déterminent librement leur fonctionnement interne dans leurs statuts. À ce titre, un droit de …
À l’instar des micro-entreprises, la loi Macron du 6 août 2015 a offert aux petites entreprises la possibilité de …
Depuis le 1 janvier 2015, tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, …