Inscription obligatoire au RCS d’une boutique éphémère
Toute création d’une entreprise commerciale doit faire l’objet d’une mention au registre du commerce et des …
Attention, votre campagne publicitaire vous engage !
Les emphases, hyperboles et autres formules choc copieusement employées en publicité pour attirer l’attention des …
Le crowdfunding au secours des associations
Selon une étude récemment publiée par l’association Financement Participatif France, près de 297 millions d’euros …
Pas de droit de rétractation en cas d’achat d’un terrain à bâtir
Lorsqu’un particulier signe une promesse de vente ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un logement, …
Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention au délai !
Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se …
Une nouvelle année record pour les SCPI !
Depuis plusieurs années maintenant, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) connaissent un succès …
Les professionnels contraints à la lutte anti-gaspillage alimentaire
Le versement de détergent sur les denrées invendues encore consommables pour empêcher leur glanage est désormais …
Une nouvelle obligation d’information pour les propriétaires de logements exposés au radon
Selon le baromètre santé environnement de l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé, on …
La présomption d’existence du défaut de conformité d’un bien étendue à 2 ans
Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité …
Le document d’information clé pour l’investisseur fait l’objet d’une refonte
Lorsqu’un investisseur souhaite réaliser un placement dans un fonds d’investissement tel qu’un fonds commun de …