Un bon départ pour le nouveau prêt à taux zéro
Contre toute attente, le prêt à taux zéro (PTZ) dans sa version 2016 semble rencontrer un certain succès. Si l’on …
Une clause d’indexation du loyer d’un bail commercial doit pouvoir jouer à la hausse comme à la baisse !
Il n’est pas rare que les baux commerciaux contiennent une clause d’indexation, dite « d’échelle mobile », en …
Les sacs en plastique interdits en caisse à partir du 1er juillet 2016
Depuis le 1 janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs de caisse en plastique à usage unique est …
L’Association Française de l’Assurance fait le point sur l’assurance-vie en 2015
Comme chaque année, l’Association Française de l’Assurance (AFA) a présenté les chiffres du marché de …
Fabricants et producteurs de produits de santé : vous pourrez bientôt faire l’objet d’une action de groupe
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, dite loi « Santé », a introduit l’action de …
Droit de préemption de l’exploitant agricole titulaire d’un bail rural
Lorsque les terres qu’il exploite en vertu d’un bail rural sont mises en vente, le locataire dispose d’un droit de …
Refus d’adhésion à une association
Une association est libre de déterminer, dans ses statuts et de manière plus ou moins restrictive, qui seront ses …
Des mesures en faveur du logement des personnes âgées
Compte tenu de l’allongement de la durée de vie des Français et de la croissance forte et continue des classes …
L’engagement d’une société par un mandataire apparent
En principe, une société ne peut être engagée que par son représentant légal (gérant de SARL, président de SAS, …
Les fonctions de directeur financier n’en font pas un dirigeant de fait
Il n’existe aucune définition légale du dirigeant de fait, cette notion étant donc définie par les juges. Ainsi, …