Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
En principe, l’exploitant titulaire d’un bail commercial sur le local dans lequel il exerce son activité bénéficie …
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Les pouvoirs publics lancent la campagne 2022 de pour les associations nationales qui contribuent à l’animation …
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Vous le savez : en tant qu’exploitant agricole, vous devez déposer votre déclaration Pac (déclaration de surfaces …
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Une aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour soutenir les entreprises de transport routier qui sont …
En principe, une société ne peut être engagée que par son représentant légal (gérant de SARL, président de SAS, …
Actuellement, la mise à disposition de fonctionnaires dans une association est possible uniquement si celle-ci …
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions et modalités dans lesquelles le président ou tout …
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services à distance (par exemple, sur …