La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les …
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Le ministre de l’Économie et des Finances l’avait annoncé : les prêts garantis par l’État (PGE) pourront être …
Depuis le 1 avril dernier, pour limiter la forte hausse du prix des carburants qui frappe les particuliers, mais …
Dans le contexte actuel de forte inflation due notamment à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics entendent …
L’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et …
Les vendeurs professionnels sont tenus à une obligation d’information et de conseil à l’égard de leurs clients. …
Une entreprise ne peut invoquer et faire respecter l’application de ses conditions générales de vente (CGV) par un …
À compter du 1 janvier 2023, un certain nombre de pratiques, interdites par la loi, relatives à la mise sur le …
Depuis le 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité est étendue à la vente de biens comportant des éléments …
Pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une mesure …