Les Actualités
La DSN s’imposera bientôt à tous les exploitants agricoles
La plupart des exploitants agricoles utilisent aujourd’hui la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, pour …
Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 actions de contrôle menées en un an !
Les années 2014 et 2015 avaient vu baisser le nombre des réclamations portées auprès de la Direction générale de …
Révélation de dons manuels faits à une association
Les dons manuels consentis aux associations d’intérêt général ne sont pas soumis aux droits de donation. En …
Déduction des frais de covoiturage des professionnels libéraux
Les frais de voyage et de déplacement constituent des charges déductibles du résultat imposable des titulaires de …
Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !
Pas moins de 6,5 milliards de billets de 50 € de la série « Europe » seront produits pour le lancement de cette …
Possédez-vous des « closet index funds » ?
Better Finance, une fédération européenne d’épargnants et d’usagers de services financiers, vient de publier une …
Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices
En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société …
Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application précisée
La loi de finances rectificative pour 2016 a étendu le champ d’application de la déduction exceptionnelle (ou …
Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
Pour faciliter la mise en concurrence et la liberté de choix, les pouvoirs publics ont voulu rendre possible, par …
L’engagement de caution a des limites !
Parce que le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour celui qui le prend, la loi a …
Financement : le nouveau site internet aides-entreprises.fr est en ligne !
et viennent de lancer un nouveau portail internet dédié au financement de projets entrepreneuriaux. Baptisé …
Imputation des déficits agricoles
Le déficit agricole constaté au titre d’une année n’est pas toujours imputable sur le revenu global de …
Versement de transport : une augmentation programmée en Île-de-France
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2017 et après délibération du Syndicat des transports …
Les seuils d’application des régimes simplifiés BIC et TVA
Afin d’alléger leurs obligations déclaratives, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains …
Quels mineurs peuvent créer et administrer une association ?
La loi Égalité et Citoyenneté accorde plus de droits aux mineurs agissant au sein d’une association.
Emploi de travailleurs détachés : une nouvelle obligation pour le donneur d’ordre
Le gouvernement poursuit son action contre le détachement illégal de travailleurs. Ainsi, à partir du 1 avril …
Assurance-emprunteur : le dispositif du droit à l’oubli s’étoffe !
Le dispositif du droit à l’oubli permet aux anciens malades atteints de certains cancers de ne plus avoir à …
Quelle est la nature des primes de panier et des indemnités de transport ?
Il s’avère parfois difficile de déterminer la nature des sommes, outre le salaire lui-même, que l’employeur peut …
La déclaration « pays par pays » mise en ligne
Afin de mieux contrôler l’évasion fiscale, le législateur a mis à la charge des groupes multinationaux, pour les …
Dépannage à domicile : nouvelles obligations de publicité des prix
Selon le dernier baromètre des réclamations publié par la DGCCRF, près de 9 000 plaintes de consommateurs ont été …
Vendeurs : votre responsabilité en cas de vente d’un produit défectueux
La loi prévoit que les fabricants sont tenus responsables des dommages causés par les biens qu’ils ont produits et …
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