Les Actualités
Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée
Lorsqu’une entreprise tient sa comptabilité de façon informatisée, elle doit présenter ses documents comptables à …
Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
Une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende civile dont le montant maximal est …
Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
Dès lors que les contribuables ont transmis leur déclaration de revenus 2016 dans les délais, leur avis …
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
Démarché à leur domicile par une société spécialisée en défiscalisation immobilière, un couple avait conclu un …
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Chaque année, les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsqu’au …
Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !
Les employeurs peuvent recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer leurs salariés …
Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées
Les personnes publiques (État, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale…) et les organismes …
Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du …
Réforme fiscale du gouvernement : les mesures visant les particuliers
Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Édouard Philippe, a …
La Cour des comptes critique la taxe sur les transactions financières
Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012, la taxe sur les transactions financières (TTF) …
Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…
Dès qu’un commerçant ouvre un magasin distinct de son établissement principal pour s’y livrer à son activité, il …
Démission du gérant d’une SARL : décision définitive !
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique …
Formation professionnelle, cotisations sociales, retraite : quel calendrier de réforme ?
Outre les ordonnances visant à modifier le Code du travail, qui devraient être adoptées d’ici le 21 septembre, le …
Mise en place du registre des actifs agricoles
Bien que légalement instauré il y a près de 30 ans (loi de modernisation de 1988), le registre des actifs …
Le calendrier des prochaines réformes fiscales annoncé par le gouvernement
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a récemment prononcé sa déclaration de politique générale. Et force est de …
Jobs d’été : comment devez-vous procéder ?
Si vous employez un jeune cet été au sein de votre entreprise, sachez qu’à partir du moment où il réalise, sous …
Plus d’un quart des Français fait du bénévolat dans une association
13 millions de français sont actuellement bénévoles dans au moins une association. Mais qui sont-ils ? Quelles …
Aides à la prévention des risques professionnels : les budgets sont épuisés !
Pour inciter les entreprises de moins de 50 salariés à réaliser des investissements destinés à réduire les …
Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les compagnies d’assurance à retarder ou limiter les opérations de …
Votre bail de courte durée peut changer de nature !
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Naissance d’un enfant : à quels congés peuvent prétendre vos salariés ?
La salariée enceinte peut prétendre à un congé de maternité qui, en principe, débute 6 semaines avant la date …
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