Les Actualités
Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices
En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société …
Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application précisée
La loi de finances rectificative pour 2016 a étendu le champ d’application de la déduction exceptionnelle (ou …
Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
Pour faciliter la mise en concurrence et la liberté de choix, les pouvoirs publics ont voulu rendre possible, par …
L’engagement de caution a des limites !
Parce que le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour celui qui le prend, la loi a …
Versement de transport : une augmentation programmée en Île-de-France
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2017 et après délibération du Syndicat des transports …
Financement : le nouveau site internet aides-entreprises.fr est en ligne !
et viennent de lancer un nouveau portail internet dédié au financement de projets entrepreneuriaux. Baptisé …
Imputation des déficits agricoles
Le déficit agricole constaté au titre d’une année n’est pas toujours imputable sur le revenu global de …
Les seuils d’application des régimes simplifiés BIC et TVA
Afin d’alléger leurs obligations déclaratives, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains …
Quels mineurs peuvent créer et administrer une association ?
La loi Égalité et Citoyenneté accorde plus de droits aux mineurs agissant au sein d’une association.
Emploi de travailleurs détachés : une nouvelle obligation pour le donneur d’ordre
Le gouvernement poursuit son action contre le détachement illégal de travailleurs. Ainsi, à partir du 1 avril …
Assurance-emprunteur : le dispositif du droit à l’oubli s’étoffe !
Le dispositif du droit à l’oubli permet aux anciens malades atteints de certains cancers de ne plus avoir à …
Quelle est la nature des primes de panier et des indemnités de transport ?
Il s’avère parfois difficile de déterminer la nature des sommes, outre le salaire lui-même, que l’employeur peut …
La déclaration « pays par pays » mise en ligne
Afin de mieux contrôler l’évasion fiscale, le législateur a mis à la charge des groupes multinationaux, pour les …
Dépannage à domicile : nouvelles obligations de publicité des prix
Selon le dernier baromètre des réclamations publié par la DGCCRF, près de 9 000 plaintes de consommateurs ont été …
Vendeurs : votre responsabilité en cas de vente d’un produit défectueux
La loi prévoit que les fabricants sont tenus responsables des dommages causés par les biens qu’ils ont produits et …
2016, nouvelle année record pour les SCPI
Les chiffres du marché des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont été récemment publiés. Des …
Tout savoir sur le télétravail
Le télétravail peut présenter de nombreux avantages pour l’employeur comme, selon plusieurs études, une réduction …
Engagements d’un exploitant agricole à l’égard d’une coopérative
Les associés d’une société coopérative agricole s’étaient engagés à lui livrer une certaine quantité de blé. À ce …
Quelle imposition pour l’économie collaborative ?
De plus en plus de particuliers échangent, vendent, louent ou partagent des biens et services par le biais de …
Un congé pour les responsables associatifs !
Décidément, le gouvernement entend valoriser et faciliter le bénévolat associatif. Après la loi Travail qui permet …
Cession de parts sociales : et le compte courant d’associé ?
Lorsqu’une personne cède les parts sociales qu’elle détient dans une société, son compte courant d’associé n’est …
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