Les Actualités
Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
À l’instar des micro-entreprises, la loi Macron du 6 août 2015 a offert aux petites entreprises la possibilité de …
De nouvelles précisions sur le PEA PME-ETI
Créé en 2014, le PEA PME-ETI est un outil d’investissement en actions dont l’objet est d’orienter l’épargne des …
Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Depuis le 1 janvier 2015, tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, …
Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
Le principe est le suivant : les agents de l’administration fiscale peuvent, pendant une vérification de …
Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d’emport des documents ?
En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise. Le vérificateur …
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que la responsabilité de son dirigeant soit …
Déclaration sociale nominative : l’échéance pour la paie de juillet approche
À compter de la paie de juillet 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour les …
Agriculteurs : les amortissements exceptionnels dont vous pouvez bénéficier
Pour certains investissements, les exploitants agricoles bénéficient de dispositifs de suramortissement ou …
Le capital-investissement se porte bien
Selon la dernière étude publiée par l’Association Française des Investisseurs pour la Croissance (AFIC), le …
Une aide exceptionnelle pour les entreprises victimes des intempéries
La Direccte peut octroyer une aide financière aux entreprises commerciales, artisanales, de services et …
CDD d’usage : il faut se référer à l’activité principale de l’association
Seules les associations dont l’activité relève d’un secteur dans lequel il est d’usage constant de ne pas recourir …
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé
Pour le deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,35 % pour les créances dues aux …
Crédit d’impôt recherche : lancement du comité consultatif
Un comité consultatif du crédit d’impôt recherche (CIR) a été institué par la dernière loi de finances …
Jour férié du 14 juillet : quelles sont vos obligations ?
Le 14 juillet étant un jour férié ordinaire, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là, …
Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP
Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP) et que la personne à laquelle il envisage …
Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
Dans une affaire récente, un couple avait chargé une agence immobilière de vendre leur appartement de 130 m². Pour …
Sort des indemnités de cessation forcée des dirigeants
En principe, les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants, à l’occasion de la cessation de leurs …
Même imprécise, une clause de conciliation est applicable
Phénomène de mode ou véritable mouvement de fond, il est de plus en plus fréquent que les professionnels aient …
Comment se répartissent les charges dans le cadre d’une vente en viager ?
La vente en viager est une solution envisagée par certaines personnes âgées pour s’assurer des revenus …
La reconnaissance de la lourdeur du handicap sera bientôt facilitée
Les employeurs de salariés handicapés ainsi que les travailleurs non salariés handicapés peuvent se voir attribuer …
Versement aux agriculteurs des aides européennes au titre de la Pac
Inutile de dire que le paiement du solde des aides Pac au titre de l’année 2015, qui devait avoir lieu avant la …
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