Les Actualités

C’est en fonction de l’objet défini dans ses statuts que l’intérêt à agir en justice d’une association est apprécié.

Lorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement au profit d’un créancier professionnel – par exemple le …

Un récent décret est venu donner des précisions sur le fonctionnement du nouveau service d’aide à la mobilité …

Lorsqu’un particulier achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à lui. Il peut …

Le propriétaire d’une parcelle agricole avait souhaité la céder au fermier qui l’exploitait, ce dernier disposant …