Les Actualités
Plus qu’un mois pour modifier la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques …
Du nouveau pour l’exercice en commun d’une activité libérale
On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait modifié la réglementation propre aux sociétés des …
Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle
Lorsqu’un contribuable français dispose ou a disposé de comptes bancaires à l’étranger, il doit mentionner leur …
Contrat de professionnalisation : des formalités dématérialisées
Les employeurs qui concluent des contrats de professionnalisation doivent les déposer auprès de leur organisme …
Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale
Dans une affaire récente, un particulier avait cédé à une société civile immobilière des parcelles de peupleraies …
Cession du bail rural : les conditions à remplir
En principe, la cession d’un bail rural est interdite. Toutefois, par exception, un exploitant agricole peut céder …
Le statut du défenseur syndical est fixé
Depuis le 1 août, employeurs et salariés peuvent être assistés ou représentés devant le conseil de prud’hommes et …
Réduction d’impôt Girardin : la date d’effet du bail prime sur sa date de signature
Un contribuable qui fait construire un logement neuf outre-mer peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le …
L’économie sociale, un secteur porteur d’emploi
Publiée fin juin, une étude réalisée par l’association Recherches & Solidarités fait le point sur l’emploi au sein …
La procédure de contrôle Urssaf revue et corrigée !
Un décret publié début juillet a réformé la procédure applicable aux contrôles menés par l’Urssaf afin de …
Le taux d’intérêt du plan d’épargne logement est revu à la baisse
Compte tenu de la très faible inflation en France (0,2 % sur un an en juin), les pouvoirs publics ont décidé, …
Les fonds euro-croissance bénéficient d’un plan de sauvetage
Deux et demi après son lancement, l’euro-croissance ne parvient pas à convaincre et à se faire une place dans le …
Droits du nu-propriétaire d’actions sur les bénéfices distribués par prélèvement sur les réserves
Lorsque la propriété des parts ou des actions d’une société est démembrée, les bénéfices distribués (les …
Bons d’achat de rentrée scolaire : quel est le régime social applicable ?
Les bons d’achat (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) octroyés par le comité d’entreprise ou …
Cautionnement : pas de nullité en l’absence de ponctuation dans la mention manuscrite
Comme chacun sait, l’acte de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier …
Cumul emploi-retraite : des précisions apportées par les juges
Les professionnels libéraux qui sont à la retraite peuvent reprendre une activité professionnelle et bénéficier du …
La protection des jeunes parents contre le licenciement est renforcée
Jusqu’à présent, la salariée de retour d’un congé de maternité ne pouvait, sauf exceptions (faute grave …
Cotisations sociales des non-salariés agricoles
Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, un décret précise les conditions …
Quelques nouveautés concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement a confirmé, lors du dernier conseil des ministres, sa volonté de mettre en œuvre le prélèvement à …
Vers une sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations
Les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons à des associations d’intérêt général exerçant …
Travail dominical : la liste des zones autorisées s’allonge !
Depuis la loi Macron, les commerces de vente au détail de biens et services situés dans des zones touristiques …
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