Les Actualités
Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ?
En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, …
Rompre une relation commerciale par courriel : c’est possible !
En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis tenant compte de la …
Assurance-vie : le Ficovie prend vie !
Créé par la loi de finances rectificative pour 2013, le « Ficovie » – fichier central des contrats d’assurance-vie …
Extension de l’utilisation de la lettre recommandée dans le bail commercial
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, le commerçant ou la société titulaire d’un bail commercial dispose désormais …
Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
À certaines conditions, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les …
Délégation unique du personnel : les règles sont posées !
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a offert aux entreprises qui occupent entre 50 et moins de 300 salariés la …
Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?
Dans une affaire récente, des médecins anesthésistes, associés dans une société civile professionnelle (SCP), …
Les contrats à impact social font leur apparition en France
Le gouvernement vient de lancer un appel à projets afin de mettre en place des « contrats à impact social ».
Prix de transfert : dernières précisions
Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants sont tenues d’établir une documentation relative …
TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !
Pour rappel, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans les logements achevés depuis plus de 2 ans …
Prélèvement sur le salaire des pensions alimentaires non versées
Depuis octobre 2014, la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut demander …
Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2015
Tous les ans, les travailleurs indépendants non agricoles doivent déclarer leurs revenus, auprès du Régime social …
La preuve de l’information annuelle donnée à la caution
Les banques ont l’obligation d’adresser aux personnes qui se sont portées caution, notamment pour garantir un prêt …
Employeurs du BTP : baisse de la cotisation chômage-intempéries
Les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation …
Médiation du crédit aux entreprises : moins sollicitée, mais toujours aussi efficace !
Institué il y a déjà plus de 7 ans, le dispositif de la médiation du crédit, dont l’objet consiste à aider les …
Le calendrier de déclaration des revenus 2015 est connu !
Comme chaque année, les contribuables devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la …
Bail rural et exercice du droit de reprise
Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un agriculteur donne congé à ce dernier pour exercer son droit de …
Immobilier : le niveau des loyers tend à baisser
Bien que le marché de l’immobilier se porte mieux ces derniers temps, une récente étude de l’Observatoire Clameur …
Exclusion d’un adhérent d’une association
Lorsqu’un adhérent ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association, …
Prélèvement à la source : où en est-on ?
En mai 2015, le président de la République annonçait la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le …
Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : déclaration obligatoire !
On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité pour les sociétés commerciales …
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