Les Actualités
Champ d’application du droit de préemption de la SAFER
Lorsque plusieurs terrains agricoles formant un ensemble indivisible sont mis en vente, la SAFER n’est pas admise …
Dans quel délai demander le remboursement d’une créance de carry back ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit à la clôture d’un exercice peuvent …
Embauche d’un travailleur handicapé : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?
L’Agefiph attribue des aides financières aux entreprises qui embauchent des travailleurs handicapés. Leur montant …
Quelles associations recourent au salariat et au bénévolat ?
Une étude de l’Insee dresse un portrait des associations en 2013. On y apprend que sur 1,3 million d’associations …
Contestation de l’exercice du droit de préemption en cas de cession d’actions
Les statuts d’une société peuvent contenir une clause prévoyant qu’en cas de cession d’actions (ou de parts …
Être associé égalitaire et salarié de sa SARL
Qui dit contrat de travail, dit lien de subordination avec son employeur. Ainsi, un associé détenant la moitié du …
Que devient un plan d’épargne logement échu dans le cadre d’une succession ?
En principe, un plan d’épargne logement (PEL) est souscrit pour une durée maximale de 10 ans. Passé ce terme, le …
Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable
En principe, lorsque le dirigeant d’une société a délégué ses pouvoirs à un salarié (directeur administratif et …
Comment seront désignés les prochains conseillers prud’hommes ?
Après avoir réformé la procédure devant le conseil de prud’hommes pour réduire les délais de jugement, le …
Titulaires de BNC : justification des renonciations à recettes
Selon le Conseil d’État, un titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) peut renoncer à percevoir des recettes …
Dons aux organismes caritatifs : les assujettis à l’ISF ont moins donné en 2015
Mauvaise nouvelle pour les fondations et plus généralement pour les organismes caritatifs. Selon la 3 édition du …
Bail rural : attention aux conditions d’exercice du droit de reprise !
Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, il est tenu, …
Les chèques-vacances : un outil de motivation des salariés en constante augmentation
Longtemps réservés aux salariés travaillant dans des entreprises dotées d’un comité d’entreprise, les …
Une déclaration unique pour certains crédits et réductions d’impôt !
Dorénavant, les entreprises doivent obligatoirement déclarer neuf crédits et réductions d’impôt sur une …
Les e-donateurs sont plus nombreux et plus généreux
Les Français sont aujourd’hui 26 % à utiliser Internet pour faire un don à une association. Et une tendance se …
Précisions sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique
En principe, depuis le 1 janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs plastiques de caisse à usage …
Bail d’habitation : une nouvelle version pour l’état des lieux
Afin de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014, plusieurs dizaines de décrets …
Une aide pour favoriser l’apprentissage
Depuis le 1 juin 2015, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’une aide financière pour tout contrat …
Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ?
En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, …
Rompre une relation commerciale par courriel : c’est possible !
En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis tenant compte de la …
Assurance-vie : le Ficovie prend vie !
Créé par la loi de finances rectificative pour 2013, le « Ficovie » – fichier central des contrats d’assurance-vie …
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