Les Actualités
Assemblée générale : respectez les statuts !
Les statuts d’une association déterminent son fonctionnement et notamment celui de son organe essentiel, …
Quelques nouveautés pour les crédits d’impôt des entreprises
Plusieurs aménagements ont été apportés par les lois de finances de fin d’année aux crédits d’impôt en faveur des …
La réduction Fillon version 2016
Dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité, la réduction générale de cotisations patronales de …
Défaut de convocation d’un associé de Selarl à une assemblée générale
Lorsqu’un associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à …
Contributions sociales et seuils d’effectif
Pour encourager les recrutements dans les petites entreprises, la loi de finances pour 2016 relève à 11 salariés …
Les sacs en plastique de caisse : interdits ou pas ?
Depuis le 1 janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs en plastique à usage unique est interdite. …
Le financement patronal de la complémentaire santé obligatoire est précisé
Tous les employeurs doivent, depuis le 1 janvier 2016, faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire …
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2016
La loi de finances pour 2016 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que le …
Gare aux cessions de bail rural demandées in extremis !
Après avoir reçu un congé pour reprise de la part du bailleur, puis contesté ce congé en justice, le locataire des …
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2016 est fixé
Pour le premier semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,54 % pour les créances dues aux …
La cotisation patronale d’assurance maladie en hausse
La cotisation patronale due sur les rémunérations versées aux salariés au titre des risques maladie, maternité, …
Économie sociale et solidaire : de nouvelles mentions au Sirene
Les associations qui, notamment, emploient du personnel salarié ou bénéficient de subventions publiques doivent …
Les lois de finances de fin d’année sont publiées !
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des lois de finances de fin d’année à la Constitution. …
Quelle gratification pour les stagiaires en 2016 ?
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même …
Les pénalités de retard de paiement peuvent produire des intérêts !
En cas de retard de paiement d’une facture, une entreprise est en droit de réclamer des pénalités de retard à son …
De nouvelles obligations d’informations pour les syndics de copropriété à l’égard des occupants des immeubles
Afin d’améliorer l’information des occupants des immeubles soumis à un régime de copropriété, la loi « Alur » du …
Le régime des débits de boissons est simplifié
Une ordonnance du 17 décembre 2015 introduit un certain nombre de mesures de simplification du régime des débits …
Régularisation fiscale : les pouvoirs publics dressent un bilan
Créé en juin 2013, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de …
Indemnités de rupture des dirigeants : des exonérations de cotisations moins généreuses
La loi de financement de la Sécurité sociale durcit le régime d’exonération des cotisations sociales dues sur les …
Baisse des frais bancaires sur les paiements par carte bancaire
Annoncée en juin dernier par le gouvernement, la baisse du plafond des commissions interbancaires de paiement …
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2016
La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le …
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