Les Actualités
Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes
Lorsqu’un bail commercial arrive à expiration, le locataire a droit au renouvellement de ce bail. Du coup, si le …
Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles
Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le gouvernement a souhaité réformer le …
« Parahôtellerie » et TVA : où en est-on ?
Jusqu’à présent, les locations meublées à usage d’habitation étaient exonérées de TVA, sauf exceptions. Ainsi, …
Économie sociale et solidaire : renforcer le partage de la valeur
Le gouvernement a instauré une expérimentation de partage de la valeur destinée aux structures relevant de …
Travailleurs non-salariés : création d’une pension d’orphelin
Désormais, les enfants des non-salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux …
Changement de régime fiscal pour les associés de Sel : quelles conséquences ?
Comme vous le savez déjà, l’administration fiscale considère désormais que les rémunérations allouées aux associés …
Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires
Instauré temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 et prolongé jusqu’au 15 avril …
Licenciement économique : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ?
Avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur a l’obligation de rechercher un poste de …
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2024 est en ligne
Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet …
Engager des travailleurs handicapés via des contrats de travail temporaire
Les entreprises peuvent recourir à des travailleurs temporaires (intérimaires) notamment en cas de remplacement …
Exploitants agricoles : les nouveautés fiscales pour 2024
La loi de finances pour 2024 renforce plusieurs dispositifs fiscaux en faveur des exploitants agricoles.De …
Tri des biodéchets : une obligation pour toutes les entreprises
Depuis le 1 janvier dernier, l’obligation de trier à la source les biodéchets est généralisée à toutes les …
Le revenu des agriculteurs est presque 2 fois inférieur à celui des autres non-salariés
Le surplus de normes, la concurrence étrangère, les sécheresses à répétition ou encore un trop faible niveau de …
Non-salariés : modulation en temps réel des cotisations personnelles
Depuis quelques années, une expérimentation permet aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants et …
Les conditions d’une convention d’assistance bénévole
Pour les tribunaux, une convention dite « d’assistance bénévole » se crée juridiquement entre l’association et un …
Des changements pour les « jeunes entreprises innovantes »
Plusieurs changements sont apportés au statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) dans le cadre de la loi …
Quels taux de cotisations pour les libéraux affiliés à la Cipav ?
Depuis le 1 janvier 2023, l’Urssaf collecte les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des …
Durcissement de la fiscalité des véhicules de tourisme
Les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme des professionnels et les malus automobiles à l’achat font …
Professionnels libéraux : quid de l’option pour un taux spécifique de retraite complémentaire ?
En 2019, plus de 380 professions libérales, jusqu’alors affiliées à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de …
Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !
Avant de conclure un contrat avec un consommateur, le vendeur professionnel doit lui communiquer, de manière …
Versement mobilité : une augmentation en Île-de-France !
Le versement mobilité est une contribution mise à la charge des employeurs d’au moins 11 salariés destinée au …
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