Les Actualités
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
De l’importance de déposer l’accord de participation…
Les employeurs instaurent la participation dans leur entreprise, en principe, via un accord qui prévoit notamment …
Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
Les locations meublées à usage d’habitation sont, en principe, exonérées de TVA, qu’elles soient occasionnelles, …
Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent le règlement à l’amiable des litiges afin de désengorger …
Association : exonération de TVA et concurrence avec le secteur commercial
Les associations qui poursuivent un objet social ou philanthropique sont exonérées de TVA si leur gestion présente …
Gare au contrôle fiscal des déficits !
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter en avant leurs déficits, c’est-à-dire les …
Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?
Le transporteur est garant de la perte des marchandises ou des biens qu’il transporte, sauf en cas de force …
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2024
L’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et …
Le compte professionnel de prévention est aménagé
Depuis octobre 2017, le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés soumis à certains facteurs de …
Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
En principe, l’exploitant titulaire d’un bail commercial sur le local dans lequel il exerce son activité bénéficie …
De nouvelles maladies professionnelles pour le secteur agricole
Les exploitants et salariés agricoles peuvent développer des maladies en lien avec leur activité professionnelle. …
Contrat aidé et emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’association
Les associations peuvent conclure certains contrats de travail dits « aidés » afin de contribuer à l’insertion …
Du nouveau pour les autorisations d’absence des salariés réservistes
Les salariés appartenant à la réserve opérationnelle militaire ou à celle de la police nationale ont désormais le …
Des aménagements pour le dispositif Defi-forêt
Les particuliers qui réalisent des opérations forestières (acquisition de terrains, souscription de parts dans des …
Le cumul emploi-retraite ouvre désormais droit à une seconde pension !
Dans le cadre de la réforme du système de retraite, les pouvoirs publics ont entendu favoriser le recours au cumul …
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui se caractérise …
Création d’un groupe tva : optez avant le 31 octobre 2023 !
Les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, qui, bien que juridiquement indépendantes, sont …
Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
Un grand nombre d’exploitations en agriculture biologique sont actuellement en difficulté, en raison notamment de …
Naissance ou adoption d’un enfant : du nouveau !
Les salariés et les non-salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (ou …
Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association
Dans une association, le pouvoir de licencier ou de prendre une sanction disciplinaire contre un salarié …
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2023
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
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