Les Actualités
Licenciement disciplinaire à la suite du passage d’un client mystère…
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est autorisé à contrôler l’activité de ses salariés. Mais à …
Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?
La loi prévoit que, sauf exceptions justifiées par des raisons de santé publique, tout produit de consommation …
De l’importance de déposer l’accord de participation…
Les employeurs instaurent la participation dans leur entreprise, en principe, via un accord qui prévoit notamment …
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
Les locations meublées à usage d’habitation sont, en principe, exonérées de TVA, qu’elles soient occasionnelles, …
Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent le règlement à l’amiable des litiges afin de désengorger …
Association : exonération de TVA et concurrence avec le secteur commercial
Les associations qui poursuivent un objet social ou philanthropique sont exonérées de TVA si leur gestion présente …
Gare au contrôle fiscal des déficits !
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter en avant leurs déficits, c’est-à-dire les …
Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?
Le transporteur est garant de la perte des marchandises ou des biens qu’il transporte, sauf en cas de force …
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2024
L’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et …
Le compte professionnel de prévention est aménagé
Depuis octobre 2017, le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés soumis à certains facteurs de …
Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
En principe, l’exploitant titulaire d’un bail commercial sur le local dans lequel il exerce son activité bénéficie …
De nouvelles maladies professionnelles pour le secteur agricole
Les exploitants et salariés agricoles peuvent développer des maladies en lien avec leur activité professionnelle. …
Contrat aidé et emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’association
Les associations peuvent conclure certains contrats de travail dits « aidés » afin de contribuer à l’insertion …
Du nouveau pour les autorisations d’absence des salariés réservistes
Les salariés appartenant à la réserve opérationnelle militaire ou à celle de la police nationale ont désormais le …
Des aménagements pour le dispositif Defi-forêt
Les particuliers qui réalisent des opérations forestières (acquisition de terrains, souscription de parts dans des …
Le cumul emploi-retraite ouvre désormais droit à une seconde pension !
Dans le cadre de la réforme du système de retraite, les pouvoirs publics ont entendu favoriser le recours au cumul …
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui se caractérise …
Création d’un groupe tva : optez avant le 31 octobre 2023 !
Les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, qui, bien que juridiquement indépendantes, sont …
Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
Un grand nombre d’exploitations en agriculture biologique sont actuellement en difficulté, en raison notamment de …
Naissance ou adoption d’un enfant : du nouveau !
Les salariés et les non-salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (ou …
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