Les Actualités
Bilan du contrôle fiscal 2022 : 10,6 Md€ encaissés !
Chaque année, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie son rapport d’activité. C’est chose …
Rémunération variable : pensez à fixer les objectifs à atteindre !
En complément de son salaire de base, un salarié peut se voir allouer une rémunération variable dont le montant …
Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !
On se souvient que la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite …
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !
Le défaut de paiement du fermage par un exploitant agricole constitue une cause de résiliation de son bail rural. …
Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?
Quand un dégrèvement d’impôt est prononcé par un tribunal ou accordé par l’administration fiscale à la suite d’une …
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes
Instaurée l’an dernier à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie, l’aide « gaz et …
Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales permet aux associations de réclamer …
Forfait annuel en heures vs cadre dirigeant
Les cadres dirigeants d’une entreprise sont des employés auxquels sont confiées des responsabilités dont …
Élections professionnelles : comment instaurer des représentants de proximité ?
Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE). Plus …
Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?
Lorsque, à l’issue d’une vérification de comptabilité (ou d’un examen de comptabilité), l’administration fiscale …
Les soldes d’été prolongés d’une semaine !
Les émeutes, et leur lot de violences et de dégradations, qui ont eu lieu au cours de ces dernières nuits dans …
L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an
Dans la mesure où l’inflation reste encore élevée, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger pour une année …
Contrat de professionnalisation et validation des acquis de l’expérience
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à une personne d’obtenir une certification professionnelle …
Urssaf : un délai de paiement des cotisations en raison des émeutes
En raison des émeutes qui impactent la France depuis le 27 juin dernier, l’Urssaf accorde un délai de paiement des …
Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères
Dans le cadre des activités d’entretien des surfaces agricoles exigées au titre de la nouvelle Politique agricole …
Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures
Les factures (ou documents assimilés) émises par les entreprises assujetties à la TVA comportent certaines …
Association : jusqu’où va la liberté d’expression ?
Le salarié peut librement s’exprimer au sein de l’association et en dehors de celle-ci. Cette liberté d’expression …
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023
Pour le 2 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 6,82 % pour les créances dues aux …
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !
On sait que les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. De leur côté, …
Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet 2023
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont …
L’âge de départ à la retraite a augmenté de 2 ans et 1 mois entre 2010 et 2021
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier une étude …
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