Les Actualités
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 !
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail …
Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté
Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires
Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une …
Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une …
N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger
Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas une forme commerciale), domiciliés ou établies en …
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Lorsque le propriétaire de terres louées à un agriculteur exerce son droit de reprise, il est tenu de lui délivrer …
CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !
Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le Code du travail. En effet, celui-ci …
Une aide pour payer les cotisations sociales liées à l’embauche d’artistes
Dans un souci de simplification, les associations qui organisent des spectacles vivants (concert, pièce de …
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur le 15 mai prochain. À compter de …
Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?
En principe, les frais de voiture et de deux-roues motorisés supportés par les professionnels pour les …
Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »
Les entreprises appartenant aux secteurs les plus impactés par les mesures de restrictions sanitaires prises en …
Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal
Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal (vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou …
Un cadre dirigeant doit participer à la définition de la stratégie de l’entreprise
Les cadres dirigeants d’une entreprise constituent une catégorie particulière de salariés. Ce sont des employés …
Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur le 15 mai prochain. À compter de …
Pensez à demander l’application du taux AT/MP « fonctions support » !
Tous les employeurs sont redevables d’une cotisation prélevée sur les rémunérations des salariés au titre des …
Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants
Une aide destinée à permettre aux exploitants agricoles (exploitants individuels, Gaec, EARL, SCEA, autres …
BDESE : de nouvelles informations à intégrer pour les consultations du CSE
La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a …
Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !
Lorsqu’elle envoie une proposition de rectification à une société, l’administration fiscale est, en principe, …
Comment gérer les frais des bénévoles ?
Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. …
Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
Les employeurs qui versent des primes d’intéressement et/ou de participation à leurs salariés doivent les informer …
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
En principe, l’exploitant titulaire d’un bail commercial sur le local dans lequel il exerce son activité bénéficie …
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