Nullité des délibérations dans une association
La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions exigées pour que les délibérations du conseil …
Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !
Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer …
Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
Le propriétaire d’un local est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial qu’il a précédemment …
Un actif sur 2 épargne pour sa retraite
Dans sa dernière lettre de l’épargne, l’Autorité des marchés financiers (AMF) nous apprend notamment que 80 % des …
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de nouvelles unités de méthanisation agricole. …
Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
Selon le dernier baromètre LPI-SeLoger, le marché de l’immobilier connaît un ralentissement général au …
Défaut de communication des CGV : attention sanction !
Même si elles n’y sont pas obligées, de nombreuses entreprises disposent de conditions générales de vente. En …
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Un épargnant avait souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et désigné, par testament authentique, sa femme et …
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
Gratuit, rapide et confidentiel, le dispositif de la médiation du crédit peut être sollicité par toute entreprise …
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Lorsque la finalité (on parle « d’objet ») d’un contrat est illicite parce qu’elle est contraire à la loi ou à une …