Défaut de communication des CGV : attention sanction !
Même si elles n’y sont pas obligées, de nombreuses entreprises disposent de conditions générales de vente. En …
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Un épargnant avait souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et désigné, par testament authentique, sa femme et …
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
Gratuit, rapide et confidentiel, le dispositif de la médiation du crédit peut être sollicité par toute entreprise …
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Lorsque la finalité (on parle « d’objet ») d’un contrat est illicite parce qu’elle est contraire à la loi ou à une …
Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
Engagée en 2014, puis récemment validée par la Commission européenne, la révision de la cartographie des zones …
Accueillir un jeune en service civique
Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes …
Exclusion d’un membre d’une association
L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut …
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
Quelle sanction encourt une décision prise par l’organe d’une société en méconnaissance des statuts ou de son …
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
L’encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est la première ville à être autorisée par décret à …
Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac (surfaces, …