Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
Actuellement, le tribunal d’instance (TI) est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant …
Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a chargé la Banque publique d’investissement (BPI) de …
Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision
Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant exerce son droit de reprise en vue de les faire …
Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
Il arrive souvent, notamment après une succession, que la propriété d’un bien soit « démembrée ». Le droit de …
Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !
Comme chaque année à la même époque, l’observatoire Clameur a publié son étude sur la conjoncture du marché …
Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…
Un dirigeant qui fait des biens de sa société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci et les emploie à des fins …
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?
De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens. Comme son nom l’indique, …
La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !
Lorsque la Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole, elle doit en informer le notaire chargé …
La garantie locative Visale évolue !
Lancée le 1 février 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme …
Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation envers son locataire d’effectuer les travaux qui s’avèrent …