Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
Lorsque la validité d’un testament authentique est remise en cause en raison notamment d’une condition de forme …
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
Le vendeur professionnel est tenu de conseiller ses clients sur l’utilisation des produits qu’il leur vend. Cette …
Cession du bail rural et autorisation d’exploiter
Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à un descendant ou à son conjoint, ce dernier doit être en règle …
Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année
Entre le 1 septembre 2017 et le 31 août 2018, 70 624 associations ont vu le jour. Au cours des 5 dernières années, …
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
Sauf clause contraire prévue dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local commercial loué …
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
Actuellement en discussion, le projet de loi Pacte prévoit des mesures destinées à simplifier la vie des PME et à …
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie d’un droit de préemption …
Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
Si vous êtes candidat aux marchés publics, sachez que pour les procédures lancées à compter du 1 octobre 2018, …
Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
Le propriétaire d’un logement meublé à Paris avait consenti un bail (avec autorisation de sous-location) à une …
Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
Lorsque le propriétaire d’’un local loué par bail commercial donne congé au locataire, il est tenu de préciser les …