Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire est, sauf exceptions (fonds de …
Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard …
Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
Lorsque plusieurs exploitants agricoles formulent chacun, de façon concurrente, une demande d’autorisation …
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
Le principe de l’équivalence d’un envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à un envoi par lettre …
Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
Lorsqu’un commerçant loue à un propriétaire un local commercial ainsi qu’un logement lui permettant d’exploiter ce …
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
Lorsqu’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) quitte la société en exerçant son droit de retrait, …
Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
Sauf si l’opération est réalisée au profit de son conjoint ou de ses descendants et avec l’autorisation du …
Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
À certaines conditions, il est possible, dans une société, de cumuler des fonctions de dirigeant avec la détention …
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
Un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, était associé au sein d’une société civile …
Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
Dans le cadre de son projet de loi Pacte, qui devrait être présenté en conseil des ministres début juin 2018, le …