Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
Pendant plus de 10 ans, des parents avaient mis gratuitement à disposition de leur fils un appartement dont ils …
Commerçants : gare à votre responsabilité en cas d’accident d’un client !
Un magasin est tenu à l’égard de sa clientèle à une « obligation générale de sécurité de résultat ».
Une aide destinée aux TPE-PME pour réduire leur consommation d’énergies
Votre entreprise emploie moins de 250 salariés dans le secteur de l’industrie, de la distribution, de la …
Le Glyphosate autorisé pour 5 ans
L’utilisation du glyphosate sème la zizanie en Europe depuis 2 ans, dans la mesure où son caractère cancérigène …
Rien ne vous oblige à adhérer à une association de commerçants
Intégrer une association de commerçants présente un certain nombre d’avantages comme celui de bénéficier de la …
Faites signer un devis à vos clients !
Une récente décision de justice montre une nouvelle fois combien il est indispensable pour un artisan ou pour tout …
Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable …
Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?
À compter du 1 janvier 2018, la fameuse loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les emprunteurs à résilier …
Internet, passage obligé pour déposer sa marque
Depuis le 16 octobre dernier, les usagers sont invités à effectuer leur dépôt de marques, de dessins et modèles …
Simplification des démarchages successorales
Depuis le 1 novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions. En …