Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées
Les personnes publiques (État, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale…) et les organismes …
Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du …
Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…
Dès qu’un commerçant ouvre un magasin distinct de son établissement principal pour s’y livrer à son activité, il …
Démission du gérant d’une SARL : décision définitive !
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique …
Mise en place du registre des actifs agricoles
Bien que légalement instauré il y a près de 30 ans (loi de modernisation de 1988), le registre des actifs …
Plus d’un quart des Français fait du bénévolat dans une association
13 millions de français sont actuellement bénévoles dans au moins une association. Mais qui sont-ils ? Quelles …
Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les compagnies d’assurance à retarder ou limiter les opérations de …
Votre bail de courte durée peut changer de nature !
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
La fameuse loi Alur du 24 mars 2014 fait encore parler d’elle. En effet, une de ses dispositions entre en vigueur …
Les dates de versement des aides Pac ont été dévoilées
Les retards de paiement des aides PAC s’accumulent depuis 2015. À ce titre, le ministre de l’Agriculture (ou plus …