Quand un bail d’habitation est requalifié en bail rural
Lorsqu’un bâtiment à usage d’habitation loué à un agriculteur est « indispensable » à son exploitation et forme …
Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?
L’union fait, en principe, la force… Dans le monde des affaires, la volonté de s’associer peut trouver un cadre …
Des dons ISF en baisse en 2016 et une incertitude pour 2017…
Les particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peuvent réduire le montant de leur impôt …
Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !
En principe, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses …
Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !
Très souvent, des époux disposent d’un compte joint. Or, l’existence d’un tel compte suppose que les deux époux …
L’information des créanciers d’une société en procédure collective
Lorsqu’une société en difficulté économique est placée en procédure judiciaire (sauvegarde, redressement, …
Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !
Des épargnants avaient souscrit, par l’intermédiaire de leur établissement bancaire, plusieurs contrats …
Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé
En principe, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas exercer dans les lieux loués une activité différente de …
Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé
En principe, les associés d’une société ont le droit de demander, à tout moment et sans condition, le …
Modification des statuts d’une association : majorité ou unanimité ?
Il appartient aux statuts d’une association de fixer ses règles de fonctionnement et notamment de déterminer la …