Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !
Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer l’acheteur, préalablement à …
Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif qui en …
Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural
Bien que cette pratique soit interdite, il arrive fréquemment que l’exploitant qui prend en location des terres …
Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux
Le propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation avait réalisé des travaux …
Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale
Le constat est le même chaque année : les Français qui bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale (plan …
Les prérogatives de la SAFER sont élargies !
Pour lutter contre « l’accaparement des terres agricoles » par des investisseurs fonciers, les pouvoirs publics …
Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus
Nouveau coup dur pour les établissements bancaires. Après un renforcement des dispositifs de délégation …
Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
Mise à disposition de locaux municipaux à une association
Une association peut demander à la mairie d’utiliser des locaux communaux pour son activité. La municipalité peut …