Engagements d’un exploitant agricole à l’égard d’une coopérative
Les associés d’une société coopérative agricole s’étaient engagés à lui livrer une certaine quantité de blé. À ce …
Cession de parts sociales : et le compte courant d’associé ?
Lorsqu’une personne cède les parts sociales qu’elle détient dans une société, son compte courant d’associé n’est …
Un assureur-vie ne peut pas modifier abusivement la liste des supports d’investissement
Un particulier avait souscrit un contrat d’assurance-vie multisupport auprès d’une compagnie d’assurance. …
État des lieux des entreprises libérales
Comme chaque année, la Direction générale des entreprises (DGE) a publié une synthèse des dernières statistiques …
Stage de préparation à l’installation des artisans : des assouplissements
Les futurs artisans doivent, en principe, suivre un stage de 4 à 5 jours, dit « de préparation à l’installation » …
Fini les boissons sucrées ou édulcorées servies à volonté !
Selon une étude de l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) parue le 25 octobre 2016, …
Achat d’un immeuble infesté de termites non détectés par le diagnostiqueur
Quelque temps après avoir acquis un immeuble à usage commercial et d’habitation, une personne avait eu la …
Gare à la construction par un agriculteur d’une maison sur le fonds loué !
L’agriculteur qui construit une maison d’habitation sur le fonds loué sans l’accord du bailleur commet un « abus …
L’association n’est pas responsable de tout !
L’association doit assurer la sécurité de ses membres dans les activités qu’elle organise. À défaut, l’adhérent …
Changer de banque est désormais plus simple !
Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le dispositif de mobilité bancaire vient d’évoluer. En effet, depuis le …