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L’information annuelle des dirigeants cautions doit être gratuite !

19 - Jan - 2017 | Juridique

Lorsqu’une banque a demandé à une personne (le dirigeant) de se porter caution pour une entreprise en contrepartie …

Contrôle des structures et reprise exercée pour exploiter au sein d’un GAEC

17 - Jan - 2017 | Juridique

Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier exerce son droit de reprise pour les exploiter …

Le transfert du siège social d’une société anonyme est facilité

17 - Jan - 2017 | Juridique

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, …

Valoriser le bénévolat associatif par le compte d’engagement citoyen

16 - Jan - 2017 | Juridique

Le compte d’engagement citoyen, qui fait partie du compte personnel d’activité, permet aux bénévoles de recenser …

La copie électronique d’un document peut-elle désormais remplacer l’original ?

12 - Jan - 2017 | Juridique

À l’heure du numérique, on peut être encore surpris de la masse de documents et de justificatifs en format papier …

La pratique de la vente au déballage est davantage encadrée

12 - Jan - 2017 | Juridique

Une loi récente (la loi « Sapin 2 ») est venue étendre la limitation géographique des ventes au déballage. …

Interdiction des sacs en plastique à tous les rayons !

11 - Jan - 2017 | Juridique

Selon le ministère de l’Écologie, 17 milliards de sacs en plastique (soit 80 000 tonnes) sont commercialisés …

Un nouveau privilège pour les créances des producteurs agricoles

10 - Jan - 2017 | Juridique

Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles : depuis le 20 novembre dernier, une loi récente leur confère …

Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer

4 - Jan - 2017 | Juridique

Selon les derniers chiffres, environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme …

Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement

3 - Jan - 2017 | Juridique

Les pouvoirs publics viennent à nouveau de renforcer les sanctions encourues par les entreprises qui paient leurs …

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