La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, …
La ville de Lille encadrera bientôt ses loyers
Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, le dispositif de l’encadrement des loyers, qui est d’abord passé par …
Pas de résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur !
Le Conseil constitutionnel vient de censurer un article de la récente loi Sapin 2 qui devait permettre aux …
Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée
Les dirigeants le savent bien : en cas de mise en liquidation judiciaire de leur société, ils peuvent être …
Loi Sapin 2 : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à agir sur les assurances-vie
C’est fait ! La loi Sapin 2, adoptée le 8 novembre 2016 par le Parlement, est passée récemment par le filtre du …
Les SAS dispensées de désigner un commissaire aux apports
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, …
Calcul de l’indemnité due à un exploitant agricole en fin de bail
L’exploitant locataire qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué …
Contrats à impact social : l’appel à projets se termine bientôt !
En mars dernier, le gouvernement a lancé un appel à projets afin de mettre en place des contrats à impact social.
L’assurance-vie dans la tourmente
L’assurance-vie traverse un moment difficile. En effet, pour la première fois depuis décembre 2013, le placement …
Les vendeurs professionnels dans le collimateur de la DGCCRF !
Parce qu’ils ignorent souvent qu’ils bénéficient d’un certain nombre de garanties prévues par la loi (conformité, …