Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
Dans une affaire récente, un couple avait chargé une agence immobilière de vendre leur appartement de 130 m². Pour …
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Phénomène de mode ou véritable mouvement de fond, il est de plus en plus fréquent que les professionnels aient …
Inutile de dire que le paiement du solde des aides Pac au titre de l’année 2015, qui devait avoir lieu avant la …
L’ouverture d’un débit de tabac est très réglementée. En premier lieu, l’implantation d’un établissement n’est pas …
L’association Recherches et Solidarités présente les résultats de son baromètre d’opinion, fruit d’une enquête …
Les baux commerciaux comportent la plupart du temps une clause qui permet au bailleur de résilier la location en …
Les immeubles disposant d’un système de chauffage collectif devront prochainement être équipés d’appareils de …
Les juges ont récemment affirmé que les quotas betteraviers sont liés au fonds supportant l’exploitation et qu’ils …
Lorsque l’une des parties à un contrat a commis un dol, c’est-à-dire lorsqu’elle s’est livrée à des manœuvres ou à …
On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité pour les sociétés commerciales …