L’information du franchisé par le franchiseur : une obligation !
Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document …
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Lorsqu’un bailleur envisage de reprendre un local commercial pour reconstruire l’immeuble dans lequel il se situe, …
La loi Macron du 6 août 2015 a allégé les obligations comptables des micro-entreprises en sommeil, c’est-à-dire …
En contrepartie de l’octroi d’un crédit, un exploitant agricole peut consentir au créancier un warrant, notamment …
Bonne nouvelle ! La récente loi de modernisation de notre système de santé améliore les conditions du droit à …
Contre toute attente, le prêt à taux zéro (PTZ) dans sa version 2016 semble rencontrer un certain succès. Si l’on …
Il n’est pas rare que les baux commerciaux contiennent une clause d’indexation, dite « d’échelle mobile », en …
Depuis le 1 janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs de caisse en plastique à usage unique est …
Comme chaque année, l’Association Française de l’Assurance (AFA) a présenté les chiffres du marché de …
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, dite loi « Santé », a introduit l’action de …