Conclure un contrat : attention au pouvoir du signataire !
En principe, seul le représentant légal d’une société (le gérant d’une SARL, le président d’une SAS, le directeur …
En principe, seul le représentant légal d’une société (le gérant d’une SARL, le président d’une SAS, le directeur …
L’encadrement des loyers revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. Imaginé pour faire baisser le niveau …
Lorsque plusieurs terrains agricoles formant un ensemble indivisible sont mis en vente, la SAFER n’est pas admise …
Les statuts d’une société peuvent contenir une clause prévoyant qu’en cas de cession d’actions (ou de parts …
Une étude de l’Insee dresse un portrait des associations en 2013. On y apprend que sur 1,3 million d’associations …
Qui dit contrat de travail, dit lien de subordination avec son employeur. Ainsi, un associé détenant la moitié du …
En principe, un plan d’épargne logement (PEL) est souscrit pour une durée maximale de 10 ans. Passé ce terme, le …
En principe, lorsque le dirigeant d’une société a délégué ses pouvoirs à un salarié (directeur administratif et …
Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, il est tenu, …
Les Français sont aujourd’hui 26 % à utiliser Internet pour faire un don à une association. Et une tendance se …