Obligation des entreprises de trier leurs déchets de papiers de bureau
Suite à la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015, un décret publié le 12 mars dernier a …
Pas d’obligation du candidat à l’achat d’un bien immobilier envers l’agent immobilier
Dans une affaire récente, un couple avait confié à une agence immobilière un mandat exclusif de vendre leur maison …
Une nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique
À compter du 1 juin prochain, les entreprises qui se livrent à des opérations de prospection commerciale par …
Locations meublées touristiques : vers un renforcement des contrôles
Face notamment à la grogne des hôteliers, les pouvoirs publics, à travers leur projet de loi pour une République …
Contrôle des structures des exploitations agricoles : quand une simple déclaration suffit
Lorsqu’une personne envisage d’exploiter un terrain agricole qui lui est donné, vendu ou loué par un parent ou par …
Don manuel à une association
Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d’argent (meubles, matériel informatique, chèques …
Assurance-vie en déshérence : l’ACPR dresse le bilan
Avec quelques années de recul sur le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence mis en place par …
Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information
On se souvient que la loi Hamon du 17 mars 2014 avait prévu pour toute personne dont l’activité consiste en la …
Bilan 2015 de la DGCCRF : trois secteurs concentrent (toujours) près des 2/3 des réclamations
Dans le bilan de son activité 2015 rendu public en mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la …
Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux
Lorsqu’une personne est dans une situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de …