Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés
Quelques aménagements viennent d’être apportés aux règles applicables aux sociétés pluri-professionnelles …
Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur
Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel ou sur une entreprise qui est placé en …
Délégation de service public : retour des biens à la commune
La délégation de service public permet à une collectivité publique (État, communes, départements, régions…) de …
Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement
Lorsqu’une personne physique s’est portée caution pour une autre personne ou pour une entreprise, par exemple en …
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Dans la continuité des fameuses lois « Egalim 1 » du 30 octobre 2018 et « Egalim 2 » du 18 octobre 2021, une loi …
Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral
Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des …
Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie
Lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions (SAS, SA) deviennent inférieurs à la moitié …
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau
L’aide instaurée en juillet dernier à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie perdurera …
La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite à compter de ce …