Les associations soumises à la commande publique
Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les …
Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores
Dans une affaire récente, une société avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel par ses voisins qui …
La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !
Les faux avis de consommateurs sur internet (restaurants, hôtels…) se multiplient et les pouvoirs publics …
Vente de livres d’occasion : à distinguer de la vente de livres neufs
À compter du 24 décembre 2023, les vendeurs de livres devront distinguer les livres neufs des livres d’occasion …
Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer
À compter du 1 octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter devront …
Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !
On se souvient que la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite …
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !
Le défaut de paiement du fermage par un exploitant agricole constitue une cause de résiliation de son bail rural. …
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes
Instaurée l’an dernier à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie, l’aide « gaz et …
Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales permet aux associations de réclamer …
Les soldes d’été prolongés d’une semaine !
Les émeutes, et leur lot de violences et de dégradations, qui ont eu lieu au cours de ces dernières nuits dans …