Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral
Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des …
Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie
Lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions (SAS, SA) deviennent inférieurs à la moitié …
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau
L’aide instaurée en juillet dernier à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie perdurera …
La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite à compter de ce …
Location d’un local par une association : quel bail conclure ?
Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et …
Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?
Les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises bénéficient de certains allègements de …
Réglementation des SCP : des nouveautés au 1er septembre 2024
Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des …
Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut …
Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?
En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent …
Fin des tickets de caisse papier au 1er avril !
Vous le savez sans doute, mais il n’est peut-être pas inutile de le rappeler : la délivrance systématique de …