De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe
Depuis le 1 janvier dernier, les formalités des entreprises doivent, en principe, obligatoirement être accomplies …
Associations : déclarez vos activités de représentation d’intérêts
Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique …
Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée
Une société à responsabilité limitée (SARL) peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers sont …
Aide aux investissements protégeant les exploitations agricoles contre les aléas climatiques
Une nouvelle fois, le ministère de l’Agriculture vient d’ouvrir un guichet d’aide aux investissements destinés à …
Indemnité carburant : un mois supplémentaire pour la demander
Le ministre de l’Économie et des Finances l’a annoncé le lundi 13 février dernier : l’indemnité carburant de …
Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
Très souvent, dans les sociétés, les statuts prévoient qu’en cas de cession de parts sociales ou d’actions par un …
Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe
Depuis le 1 janvier dernier, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon …
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Pour répondre aux difficultés de trésorerie rencontrées actuellement ou prochainement par nombre d’entreprises …
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
Lorsqu’un exploitant agricole met les terres qu’il loue à la disposition d’une société, il est tenu d’en informer …
Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …